Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes
Article 5.17
Versions de la disposition
5.17. Tous les audioprothésistes qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société sont solidairement responsables du respect des règles de publicité, à moins que la publicité n’indique clairement le nom de l’audioprothésiste qui en est responsable ou que les autres audioprothésistes n’établissent que la publicité a été faite à leur insu, sans leur consentement et malgré les dispositions prises pour le respect de ces règles.
